Droit à l’oubli en assurance emprunteur : ce qu’il change

Droit à l’oubli en assurance emprunteur : les maladies concernées

Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer une ancienne maladie dans le questionnaire de santé nécessaire à l’assurance emprunteur. En 2026, il concerne notamment les antécédents de cancer et d’hépatite C, mais il ne s’étend pas automatiquement à toutes les maladies graves.

Cette distinction compte au moment de demander un crédit immobilier : une pathologie qui ne relève pas du droit à l’oubli peut néanmoins être examinée au titre de la convention AERAS. Selon cette convention, des conditions spécifiques peuvent faciliter l’accès à une assurance, sans pour autant conférer le même droit à la non-déclaration.

Cancer et hépatite C : les situations visées

Pour les cancers concernés, le délai légal est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Le droit s’applique quel que soit l’âge au diagnostic, conformément aux règles renforcées par la loi Lemoine en 2022.

L’hépatite C figure également parmi les maladies visées par le dispositif, sous réserve du respect des critères applicables. Selon la convention AERAS, d’autres pathologies peuvent relever de sa grille de référence, mais cela ne signifie pas qu’elles bénéficient toutes du droit à l’oubli.

Leucémies, lymphomes, diabète, troubles psychiatriques ou maladies auto-immunes ne doivent donc pas être présentés comme automatiquement couverts. Leur situation dépend des règles propres à la grille AERAS et de l’étude du dossier.

Pathologies et dispositifs à distinguer :

• Cancers répondant au délai de cinq ans et à l’absence de rechute
• Hépatite C selon les conditions prévues par le dispositif
• Autres maladies éventuellement examinées par la convention AERAS
• Pathologies sans droit automatique à la non-déclaration

Délai légal : quand commence le compte des cinq ans ?

La date déterminante est celle de la fin du protocole thérapeutique, et non nécessairement celle de la dernière intervention lourde. Un traitement curatif qui se poursuit après une chirurgie ou une radiothérapie peut repousser le point de départ du délai.

Selon la convention AERAS, l’absence de rechute pendant la période requise est également essentielle. En cas de reprise d’un traitement actif ou de récidive, la situation doit être réévaluée selon le parcours médical et les critères applicables.

Traitement actif et suivi médical

Le suivi après traitement ne signifie pas toujours que le protocole thérapeutique est encore en cours. Des consultations, examens de contrôle ou soins préventifs peuvent continuer après la fin des traitements curatifs ; leur nature et leur objectif doivent toutefois être clarifiés.

Par exemple, une personne ayant terminé sa chimiothérapie peut encore bénéficier d’examens réguliers. Pour déterminer la date pertinente, il est utile de demander au médecin référent de préciser la fin du traitement actif, sans confondre surveillance et traitement curatif.

Documents utiles pour vérifier le calendrier médical :

• Compte rendu précisant la fin du protocole thérapeutique
• Attestation du médecin référent ou du spécialiste
• Éléments établissant l’absence de rechute, si nécessaire
• Chronologie des traitements d’entretien et de leur objectif

Avant de transmettre une déclaration médicale, mieux vaut vérifier les dates et conserver les justificatifs pertinents. Cette préparation limite les malentendus sur le délai et aide à répondre correctement aux questions effectivement posées.

Droit à l’oubli et grille AERAS : deux mécanismes distincts

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer la pathologie concernée lorsque ses conditions sont réunies. La grille de référence AERAS, elle, encadre l’examen de certaines maladies et peut prévoir des conditions d’assurance spécifiques.

Selon la convention AERAS, l’examen peut aider des emprunteurs dont l’état de santé ne relève pas du droit à l’oubli. Le résultat dépend alors de la pathologie, des critères prévus et des éléments du dossier, sans garantie automatique d’une couverture identique à celle d’un assuré sans antécédent.

Questionnaire de santé : les autres changements de la loi Lemoine

Le droit à l’oubli n’est pas le seul dispositif qui peut alléger les démarches. La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts, si des conditions précises de montant assuré et d’âge à l’échéance sont réunies.

La dispense concerne un montant assuré ne dépassant pas 200 000 euros par emprunteur et un prêt remboursé avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Pour un couple, le plafond s’apprécie par personne assurée ; chacun doit donc vérifier sa part de couverture et la date de fin du prêt.

Dispositif	Condition principale	Effet sur la déclaration médicale
Droit à l’oubli	Pathologie concernée et délai respecté	Ancienne maladie non déclarée dans le cadre prévu
Dispense de questionnaire	Montant assuré plafonné et échéance avant 60 ans	Questionnaire de santé non exigé
Convention AERAS	Risque de santé aggravé examiné selon ses règles	Recherche d’une solution d’assurance adaptée
Grille de référence	Critères propres à certaines pathologies	Évaluation selon les conditions prévues

Ces mécanismes n’ont pas le même effet : la dispense retire le questionnaire dans certains dossiers, tandis que le droit à l’oubli intervient lorsqu’une pathologie répond aux critères prévus. En dehors de la dispense, les questions médicales restantes doivent recevoir des réponses exactes.

Vérifier son éligibilité avant de signer

Un emprunteur peut comparer plusieurs contrats d’assurance, notamment lorsqu’il souhaite remplacer une couverture en cours. Il doit alors contrôler les garanties exigées par la banque, car le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent pour être accepté.

Points à vérifier avant une demande d’assurance :

• Montant assuré pour chaque emprunteur
• Date prévue de remboursement complet du prêt
• Nature des questions figurant dans le questionnaire de santé
• Équivalence des garanties en cas de changement de contrat

Le droit à l’oubli protège contre la déclaration de certaines maladies passées ; il ne transforme pas toutes les conditions de l’assurance. Il reste donc important de lire les garanties, exclusions et modalités du contrat proposé.

Accès au crédit immobilier : démarches et points de vigilance

Une ancienne maladie ne signifie pas nécessairement un refus d’assurance ou de prêt. Pour avancer, il faut distinguer les règles de déclaration médicale, l’évaluation de l’assureur et les exigences de la banque, qui porte une attention particulière aux garanties du contrat.

Si le délai légal est atteint pour une maladie éligible, l’assuré n’a pas à la déclarer au titre du droit à l’oubli. En revanche, une dispense de questionnaire ne s’applique que si les critères de montant et d’âge sont satisfaits ; hors de ce cadre, les questions posées doivent être traitées avec précision.

Constituer un dossier clair

Un calendrier médical cohérent facilite l’examen du dossier, surtout lorsque plusieurs traitements se sont succédé. Il peut être utile de demander au spécialiste un document qui distingue le traitement actif des consultations de surveillance ou des soins préventifs.

En cas de désaccord sur la date de fin du protocole, solliciter une clarification écrite évite de se fier à une estimation approximative. L’assuré peut aussi se renseigner auprès des interlocuteurs compétents au sujet de la convention AERAS et de ses critères à jour.

Parcours pratique pour préparer sa demande :

• Identifier le dispositif applicable à sa situation
• Vérifier les dates auprès du médecin référent
• Comparer les garanties et exclusions des contrats
• Conserver les échanges écrits avec l’assureur et la banque

Ces démarches ne garantissent pas une acceptation, mais elles permettent de repérer les règles pertinentes et de réduire les erreurs de déclaration. Pour un projet important, un conseil individualisé peut aider à examiner les clauses du contrat avant signature.

Le point essentiel reste la distinction entre droit à l’oubli, grille AERAS et suppression du questionnaire. Selon la convention AERAS, les situations qui ne relèvent pas de la non-déclaration peuvent tout de même être examinées par un dispositif différent.

Sources : Code de la santé publique, article L. 1141-5 ; convention AERAS, droit à l’oubli et grille de référence ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

À retenir

Mieux comprendre, pour avancer avec plus de sérénité

Qu'il s'agisse de prévention, de traitements ou d'accompagnement au quotidien, chaque repère compris est un pas de plus vers une expérience mieux vécue de la maladie, pour les patients comme pour leurs proches. S'informer ne remplace jamais un avis médical, mais permet d'aborder chaque étape avec plus de clarté.

Pour aller plus loin

• Noter les questions à poser lors du prochain rendez-vous médical
• Parler de ce que vous traversez à un proche ou à un professionnel
• Vous appuyer sur une association ou une ressource fiable
• Avancer étape par étape, sans vous comparer à d'autres parcours